Fév 142013
 
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Pour en finir avec une multitude de systèmes opaques et inégalitaires.

La retraite à points pour tous, sans exception.

La retraite à points pour tous, sans exceptions.

Résumé

Le système de retraites par répartition actuel ne fonctionnera bientôt plus sans être modifié. Trop de pensionnés, pas assez de cotisations. De plus, il est inégalitaire, et présente beaucoup d’anomalies et de multiples régimes particuliers en déficit chronique.

Le système des retraites à points, qui est utilisé pour les retraites complémentaires, donne les moyens d’équilibrer le budget des retraites de façon équitable.

C’est une réforme prioritaire.

Analyse

Constat

Les perspectives du financement des retraites par la sécurité sociale sont sombres.

Plusieurs facteurs s’ajoutent :

  • Grâce aux progrès de la médecine, les Français vivent de plus en plus vieux et donc leur vie de retraité s’allonge.
  • L’allongement de la durée des études fait que les jeunes se mettent à travailler de plus en plus tard, et donc cotisent moins longtemps.
  • La recomposition des familles suite aux nombreux divorces rend inapplicable dans de nombreux cas le système de pension de réversion actuel, augmentant les dépenses du budget solidarité.

Il est possible d’équilibrer le système de trois façons :

Augmenter les cotisations, diminuer les pensions, réduire la durée de la retraite (et augmenter par la même occasion la durée de cotisation). Le graphique ci-après montre les effets correspondants :

3leviers retraite

Source du graphique

Toutefois, ces trois facteurs seuls ne peuvent suffire. Notamment, la seule augmentation des cotisations pour maintenir le système actuel ne sera à moyenne échéance plus du tout possible, puisque cela nécessiterait de prélever la moitié des revenus des actifs pour financer les retraités.

Retraites 2050

Source du graphique

Non seulement un équilibrage entre cotisations et pensions est nécessaire et devra être fait automatiquement pour suivre les contraintes démographiques, mais il va falloir jouer sur l’âge de la retraite et aussi supprimer tous les coûteux avantages distribués au fil des années à certains privilégiés.

 

Solution proposée

Un compte est établi pour chaque cotisant. Le nombre de points de chacun est proportionnel au cumul des sommes cotisées. La retraite versée est fonction de ce nombre de points et de la durée prévisionnelle de la retraite au moment où l’on prend cette dernière.

La somme perçue est égale à:

(nombre de points individu) x (total des cotisations de la population pour l’année)
 (nombre de point de la population)

Le système de retraite à points rend les Français maîtres de leur retraite. Ils choisissent quand ils veulent la prendre, à 60 ou à 75 ans, partiellement ou totalement.

Chaque année, les niveaux des cotisations et de la valeur du point sont ajustés pour équilibrer l’effort des cotisants et des pensionnés.

Nota : volontairement,  je fusionne le principe du régime à point et celui du régime à comptes notionnels, la différence était principalement au niveau de l’importance relative des années de cotisation (revalorisation ou pas). Le principe est détaillé dans le septième rapport du COR / 2010 (pdf)

 

Évaluation

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Légitimité

Liberté : 5/5

La France est engagée dans un système de répartition et doit le sauvegarder. Il est donc nécessaire d’imposer à tous de cotiser et, éventuellement, de définir des âges limites de départ en retraite (mini/maxi).

Hors de cette contrainte, ce système apporte de nombreuses libertés quant à l’organisation de la fin de sa carrière: choix de l’âge de la retraite, cumul pension de retraite et emploi, mi-temps et retraite, etc.

Egalité : 5/5

Ce système doit être commun à l’ensemble les citoyens et est parfaitement égalitaire, bien plus que le système actuel où coexistent une multitude de systèmes. Chacun touche une retraite en fonction de ce qu’il a cotisé, et en fonction de la formule de pension arrêtée. Il y a un équilibrage entre les membres d’un couple.

Solidarité : 3/5

Ce système repose sur la solidarité intergénérationnelle, c’est à dire que cela reste un système par répartition.

Chacun touche une retraite en fonction de ses cotisations et de ses choix. Si le montant de la retraite perçue est inférieur au minima social, un complément prélevé sur le budget solidarité est apporté aux individus concernés. Ce complément n’est pas versé par le système de retraite, lequel doit rester autonome, car ce n’est pas aux salariés seuls mais à toute la population d’assumer la solidarité.

Budget : 5/5

Les retraites sont payées par les cotisations. Les cotisations ne servent qu’à payer les retraites et les frais de fonctionnement de la caisse. Le taux des cotisations et la valeur du point de pension sont déterminés chaque année pour avoir un équilibre cotisations/pensions

Simplicité : 5/5

Ce système, qui devient unique pour toutes les professions est très simple. Par conséquent, chacun peut organiser sans surprise sa carrière en fonction de la retraite qu’il souhaite.

Prélèvements : 3/5

La simplification du système doit permettre de petites économies au niveau des coûts administratifs car il n’y aurait plus qu’une seule caisse de retraite (hors caisses complémentaires). La mise à plat de l’ensemble des régimes supprime certaines rentes coûteuses. Les économies de fonctionnement ne sont toutefois pas l’objectif premier de cette réforme.

Portée

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Consensus : 3/5

Malgré l’inertie et le conservatisme des Français, une bonne part de ces derniers apprécierait la liberté apportée par ce système, notamment la possibilité d’un retour à une retraite à 60 ans moyennant un sacrifice financier. Une grande pédagogie et des simulateurs de pension et de cotisations seraient nécessaires pour accompagner ce changement  important et pour éviter un blocage idéologique. Les plus réfractaires seraient bien entendu ceux dont le système est subventionné par les autres systèmes et qui cumulent déjà tous les avantages. En pratique, il y aurait lieu de supprimer les subventions pour mettre les systèmes subventionnés en cessation de paiement, et pouvoir ensuite les réintégrer généreusement dans le système unifié.

Impact : 5/5

Toute la population est concernée, sans exception. L’intégration de ceux déjà en retraite avant la réforme est également nécessaire pour permettre une évolution parallèle des pensions en fonction des ajustements liés au rapport des populations actifs/retraités.

Économie : 4/5

L’effet d’une telle réforme aurait un effet positif sur l’économie:

  • Il n’y aurait plus besoin de nouvelle réforme chaque décennie, avec un risque de blocage et de distorsion de l’économie à chaque fois
  • Il n’y aurait plus de risque d’augmenter le déficit des comptes avec le déséquilibre des retraites, l’ajustement étant automatique chaque année
  • Chacun peut anticiper ses revenus futurs et ajuster son taux d’épargne en conséquence
  • En fin de carrière, il sera possible de prendre un emploi complémentaire à temps partiel sans perdre ses droits. Cet emploi apporterait également des cotisations au système.

 

Utilité : 5/5

Efficacité

Ce système ne créera pas ex nihilo l’argent qui manque pour financer les retraites. Mais il met en place le moyen d’équilibrer les comptes de façon équitable en permettant à chacun de choisir la solution qui lui convient.

Autres avantages

Il est possible de prendre sa retraite très tôt tant que ses revenus sont au dessus des minimums sociaux.

Ce système permet également la retraite à temps partiel, système actuellement réservé aux militaires travaillant hors public.

En cas de divorce ou de séparation, les points accumulés pendant la période de vie commune sont partagés.

Le casse-tête des salariés à temps partiel, des carrières courtes ou longues, des trimestres non validés et autres bizarreries du système actuel, disparait.

Il est possible de choisir le montant de la pension de réversion, ce montant dépendant de la solution choisie. Ce changement de pension survient au premier décès (salarié ou conjoint) puisque les points sont partagés.

Les déséquilibres des régimes spéciaux, notamment liés à des diminutions des actifs dans certaines populations, sont réglés en intégrant leurs bénéficiaires dans une population plus grande.

Il est possible de cotiser volontairement plus pour acquérir plus de points. Ce ne devrait être utile qu’à ceux qui sont en dessous du minimum de points pour prendre leur retraite jeune. Pour ceux qui souhaitent disposer d’une rente supérieure, un complément par système privé serait certainement plus efficace.

Difficultés

Il ne faut surtout pas accorder de points bonus en fonction de situations particulières. Les éventuelles professions méritant un tel bonus devront faire l’objet d’une sur-cotisation pendant la période d’activité.

L’équité sera difficile à évaluer pour intégrer les retraités dans ce système, en particulier pour les plus anciens.

Revue des objections

La revue des objections est basée un article relativement complet du Monde Diplomatique de décembre 2010.

  • La grande majorité des salariés n’ont guère le choix pour disposer d’une pension proche du dernier salaire et sera contrainte à travailler plus longtemps.

Ce problème est indépendant du système de points, et existe déjà. C’est un problème de chômage et pas de retraite. Le système de points apporte néanmoins plus de liberté. De plus, la référence doit être le salaire moyen et non le dernier salaire, ce qui est favorable aux plus bas revenus (les Smicards à vie).

  • Rien ne précise comment seraient calculés ces droits

Les droits seraient calculés selon  une formule fixe où les variables ne seraient  que la démographie, largement prévisible, au contraire des lois ou décrets qui fluctuent au gré de courants politiques au pouvoir et des accords patronat/syndicats souvent peu représentatifs de la population.

  • Le taux de cotisation peut rester fixe. Les retraités, eux, n’ont aucune garantie sur le montant de leur pension.

Non, il faut une règle qui agisse sur les deux populations pour partager l’effort.

  • un système de retraite unique (…) singeant un système par capitalisation.

Non, c’est une capitalisation de points, comme nous capitalisons actuellement des trimestres. L’analogie s’arrête là.

  • Pas de garanties sur le montant des retraites, mais sur les règles qui gouverneront son évolution.

C’est un progrès. Actuellement, à moyen terme, il n’y a de garanties ni sur le montant, ni sur la règle.

  • Pas d’outils pour équilibrer le régime. En suède le système utilise un  « coefficient de stabilisation automatique » qui réduit le montant des pensions si le système devient déficitaire. 

Il faut faire comme en Suède. Avec également une augmentation des cotisations pour partager l’effort.

  • Seuls les salariés pouvant  travailler au delà de 59 ans auront une pension satisfaisante, ce qui concerne seulement la moitié des actifs en France. Les autres n’auront pas le choix.

Les statistiques sont faussées car les 59 ans prennent en compte les régimes spéciaux. Les salariés du public ne rencontreraient pas ce problème car l’état ne les mettra pas à la porte. Pour les autres, ils peuvent choisir de travailler temporairement avec un salaire moindre pour augmenter leurs points. La retraite ne serait plus amputée comme maintenant puisqu’il n’est plus question de « meilleures années » dans le calcul. Une solution envisageable serait de compléter le salaire moindre par un complément pris sur la pension de retraite. A l’arrêt de l’activité, la pension est évaluée de nouveau grâce au complément de cotisation.

  • Les entreprises se sentiront libérées des actifs dès que l’âge minimum requis sera atteint.

C’est déjà le cas actuellement. En fait, certaines prennent leurs précautions et se libèrent des actifs de plus de 50 ans.

Quoi qu’il en soit, il sera possible de prendre un emploi complémentaire à temps partiel ou même complet sans perdre ses droits et avoir un complément de revenu et de points. Une retraite progressive est d’ailleurs souhaitée par beaucoup.

  • Les inégalités de retraites seraient accrues au profit de ceux qui ont la chance d’être en bonne condition physique et intellectuelle à 60 ans et les espérances de durée de retraite les plus longues.

Ce type d‘ « inégalité » existe déjà actuellement. Le système à point donne la liberté de partir plus tôt si on considère que l’on aura pas le temps de profiter de sa période de retraite.  Prendre en compte  les disparités de risque individuel est un sujet plus général et qui est pour l’instant totalement exclu en France (concernerait aussi les risques de maladie selon les antécédents, les risques chômage selon la profession, etc.).

  • Ajouter des mécanismes de solidarité

Les mécanismes de solidarité existants doivent être reconduits en étant adaptés et simplifiés. Le système de retraite se cantonne à distribuer les retraites acquises. Si la pension est inférieure au minimaux en vigueur, le complément est distribué par l’organisme de solidarité qui traite l’ensemble des questions de solidarité.

  • Actuellement, le régime général est, en termes relatifs, plus avantageux pour les bas salaires ou les temps partiels (en raison du minimum contributif) et pour les femmes mariées (grâce à la réversion). Cela serait-il maintenu ?

Bas salaires : Les plus bas salaires sont couverts par les minima sociaux. Le système à points les favorise également par rapport à ceux qui bénéficient d’augmentations fulgurantes en fin de carrière.

Temps partiel : Le régime actuel est fortement inégalitaire car favorable pour certains types de temps partiels seulement. Les périodes d’inactivité de plusieurs mois et les périodes d’études sont très pénalisantes au profit des personnes ayant d’une inactivité régulière. La criticité de la période actuelle nécessite de revoir les avantages divers pour obtenir de nouveau un système équitable.

Femmes mariées : De même, Le système actuel pénalise les femmes divorcées au profit des femmes mariées.

Le système à point efface ces inégalités.

  • Ce régime à points est nettement moins généreux pour les jeunes générations que l’ancien.

La générosité a un coût qui devient exorbitant. C’est la conséquence de l’imprévision. Des provisions auraient du être faites lorsque les retraités étaient peu nombreux pour compenser l’évolution de la démographie.

A noter qu’actuellement, du fait d’une revalorisation insuffisante, la pension des nouveaux retraités est actuellement supérieure à celle des retraités qui décèdent. Mais les anciens retraités ont des revenus complémentaires (du capital immobilier) qui compensent cette inégalité dans une certaine mesure.

  • La société considère que chaque salarié peut travailler un nombre donné d’années, jusqu’à un âge déterminé ; elle doit lui fournir un travail jusqu’à cette limite ; ensuite, ce dernier a droit à une retraite qui lui assure une parité de niveau de vie avec les actifs. Il faut maintenir ces deux principes fondamentaux.

La « société » n’a jamais été tenue de fournir un travail aux individus (mais c’était le cas dans les économies soviétiques où on ne choisissait pas son travail …).

De même, la parité de niveau de vie entre actifs et retraités n’est pas respectée : les retraités ont actuellement (en moyenne) un niveau de vie supérieur aux actifs et les jeunes retraités ont (en moyenne) un niveau de vie supérieur aux anciens retraités.

 

Conclusion

Le seul point noir de cette réforme est en fait la difficulté de la faire accepter par certains catégories de professions, tous les autres critères étant neutres ou positifs, souvent même très positifs.

 

Pour en savoir plus

Quelques liens parmi des centaines:

L’état du système de retraite actuel: debateco.fr

La retraite à point en Suède : Ifrap

La retraite à  point expliquée aux retraités : Notretemps.com

Conseil d’orientation des retraites, rapport 2013: COR-retraites.fr

Comparatif retraites privé/public : Le Monde

L’état des régimes spéciaux RATP/SNCF: Ifrap

La retraite de la Sécu, système actuel : lassuranceretraite.fr

Les chiffres de la retraite de la Sécu : lassuranceretraite.fr

 

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  7 Responses to “La retraite à points pour tous”

  1. […] contributions d’intérêt pourront être lues ici : – La fin des retraites – La retraite à point pour tous – Euthanasie pour tous – La retraite pour tous – – – […]

  2. Quelques notions de droit:

    Aux termes de l’article 1404 du code civil: « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, (…) les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. »

    Les droits à la retraite du régime général et complémentaire sont des biens propres par nature car exclusivement rattachés à la personne. Ces droits sont propres parce que toujours attribués en considération de la situation personnelle. Particulièrement, en matière de pensions de retraite, la titularité est exclusive. Le système à points ne change rien dès l’instant où l’on considère que nous sommes dans un état de droit.

    Par ailleurs ces droits sont acquis:
    – approx. au 2/3 par une cotisation directe de l’employeur pour le compte personnel du salarié ce qui en fait un bien propre aux termes de l’article 1405 du code civil.
    – approx. au 1/3 par une cotisation obligatoire du salarié qui en fait une condition sine qua none pour percevoir un salaire alimentant la communauté. C’est la raison pour laquelle la communauté ne peut se prévaloir du montant de ces cotisations si bien qu’aucune récompense ne lui est due au titre de ces cotisations.

    Il faut aussi faire intervenir le concept de « force de travail « . La « force de travail » c’est la personne elle-même: ses diplômes (bien propre aux termes de l’article 1404 du code civil), son cerveau, ses membre. Comme elle est indissociable de la personne, la « force de travail » est un bien propre.

    La pension de retraite est destinée à remplacer la perte de ce bien propre au départ en retraite puisque le salarié ne peut plus exercer dans les conditions qui prévalaient antérieurement. Aussi en tant que substitut de bien propre, la pension de retraite ou plus précisément le droit de percevoir une pension de retraite est lui même un bien propre. C’est le principe de subrogation qui s’applique aux termes de l’article 1406 du code civil. De plus il s’agit d’une subrogation de plein droit.

    A noter que la pension de retraite ne constitue pas un salaire différé mais une indemnité destinée à couvrir le risque assuré: la vieillesse lorsqu’il se produit. On parle d’assurance vieillesse. Lorsque les arrérages de la pension sont perçus ils entrent en communauté en tant que fruits d’un bien propre, celui de percevoir une pension. Mais la communauté ne peut se prévaloir des arrérages non perçus.

    On peut faire le même raisonnement avec les droits au chômage : les indemnités de chômage n’alimentent pas la communauté après sa dissolution et la dissolution du régime matrimonial n’implique pas de réduction des droits de son titulaire.
    La France étant un état de droit, le droit doit être respecté. Il faut donc se placer aussi du point de vue de celui qui a accepté le mariage en connaissance des articles 1404 à 1406 du code civil que je viens de citer. Aurait-il accepté le mariage sans ces articles ? Très probablement non car il ne plait à personne d’être spolié de ses biens propres sans y avoir consenti librement.

    La pension de réversion ne peut pas être utilisée pour justifier une éventuelle spoliation des droits car elle ne revêt en réalité pratiquement aucune dimension patrimoniale dans le sens où elle est accordée sans condition de durée de mariage, qu’elle relève d’une logique purement assurancielle dans le régime général, et qu’elle impose une condition de non remariage dans les régimes complémentaire où l’on considère que le/la bénéficiaire acquiert alors des droits à réversion du fait de son nouveau conjoint. On doit considérer que la pension de réversion est un avantage, sans contrepartie, consenti par la société parce qu’elle souhaite à tort ou à raison encourager le mariage plutôt que l’union libre. Sinon, la réversion aurait aussi été accordée aux survivants de l’union libre, mode d’union dans lequel ont retrouve exactement les mêmes rapports de vie entre membres du couple. Il faut souligner le fait qu’accordée à titre gratuit, la réversion suit une logique totalement inverse du partage de droits.

    Pour en revenir aux droits à pension (qui sont des biens propres), la propriété est protégée par la déclaration des droits de l’homme et par la constitution. Il est important de noter que seule une décision prononcée par le juge peut donc conduire à l’expropriation sous réserve qu’elle soit motivée par l’intérêt général. Mais attention, si l’on se met à partager des biens propres, d’autres biens propres devront aussi être partagés comme les héritages perçus en cours de mariage.

    L’immense majorité des autres pays du monde fonctionnent comme le notre de ce point de vue dès l’instant où il s’agit d’un régime obligatoire par répartition.

    N’oublions jamais que nous sommes dans un état de droit doté d’une constitution et d’une déclaration universelle des droits de l’homme qui consacrent certains principes.

    VA:F [1.9.22_1171]
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    • Très intéressant.
      Mais le législateur est libre de modifier la loi.
      En ce qui concerne les éventuelles entorses à la constitution, elles sont moindres que tout ce que l’on constate actuellement, notamment l’effet de la fiscalité sur la propriété privée.
      On peut aussi citer les pensions alimentaires attribuées en cas de divorce. Un artifice peut faire transiter la part de réversion comme une pension de divorce avec prélèvement direct à la source.

      VN:F [1.9.22_1171]
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      • Je sais bien que nos sociétés occidentales sont particulièrement misandres.
        Certes le législateur peut modifier la loi mais il lui faudra expliciter clairement sa volonté de spolier rétroactivement un des deux conjoints (le plus qualifié professionnellement) de ses droits acquis et dire: « les droits que vous aviez acquis depuis 20 ans étaient des biens propres jusqu’à aujourd’hui mais à partir de demain ces mêmes droits ne sont plus des biens propres. Vous vous êtes bien fait avoir, vous ne le saviez pas mais en vous mariant vous avez joué votre retraite à la roulette russe !  »
        Le législateur devra bien entendu en assumer les conséquences électorales.

        Ce genre d’ignominie peut se faire en Chine ou dans une république bananière mais dans un état de droit on ne piège pas les citoyens, on ne les prend pas en traite non plus. Sinon il est inutile de faire un code civil et tout le monde se tape sur la figure à cœur joie puisque le jeu consiste à se faire des vacheries les uns les autres. Mon petit doigt me dit que cela ne risque pas d’amener la paix dans les chaumières …
        Si d’aventure le complot aboutissait il y aura QPC ne serait-ce que parce qu’aucune information n’était fournie aux assurés quand à leurs droits à la retraite avant la loi de 2003 (et bien d’autres raisons). Mais il n’y aurait pas que celle-là.

        Si l’on reste sur l’idée que nous sommes dans un état de droit et qu’on ne prend pas ses concitoyens en traître, la seule possibilité qu’il resterait au législateur serait de ne l’appliquer qu’aux nouveaux mariages en introduisant un nouveau régime dans lequel on trouverait cet acquêt auquel les futurs époux auraient librement consenti.

        Pour en revenir aux questions de propriété.
        Seule une décision de justice peut vous priver de votre propriété si c’est dans l’intérêt général (avis du conseil constitutionnel) ce qui, en l’espèce est loin d’être démontré malgré le pilonnage de statistiques trafiquées que nous subissons en ce moment. Ce qui exclut d’emblée un partage en dehors de l’autorité d’un juge. Vous ne craignez pas la justice j’espère …?
        D’autre part, l’article 271 du code civil (réforme du divorce de 2004) a clairement privilégié le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital or une spoliation de droits revient à privilégier une prestation compensatoire sous forme de rente à durée indéterminée ce que le législateur a explicitement voulu éviter. Nous en serions revenus en 1975 …
        Mais rassurez-vous, je vous rappelle que l’article 271 du code civil mentionne déjà les droits à la retraite comme critère à prendre en compte dans la fixation de la prestation compensatoire et le juge en tient compte comme d’ailleurs de tous les biens propres.

        VA:F [1.9.22_1171]
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        • 1/ La France s’éloigne petit à petit de l’état de droit pour devenir un état de police:
          http://www.contrepoints.org/2015/07/24/215396-loi-renseignement-a-quoi-sert-le-conseil-constitutionnel

          2/ La retraite est un droit acquis grâce aux cotisations.
          Comme une assurance vie, rien n’interdit d’imposer à l’assuré de désigner les bénéficiaires au début du contrat. L’assuré peut alors effectivement ne pas mettre ses points dans la communauté du mariage et n’est pas spolié contre son gré. Mais son époux(se) sait alors à quoi s’attendre …

          VN:F [1.9.22_1171]
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          • Au sujet des cotisations:
            Elles sont constituées de la part patronale + la part salarié.
            1/ Part patronale: elle n’est pas prise sur le salaire du salarié car lorsque la part patronale augmente, le salaire brut du salarié ne diminue pas.
            2/ Par salarié: elle est obligatoire. C’est la condition sine qua none pour percevoir un salaire qui viendra alimenter la communauté. La communauté ne peut donc se prévaloir d’un salaire qui n’aurait de toutes façons pas été versé: elle ne peut demander de récompense au titre des cotisations obligatoires. A noter le point important: la réversion est gratuite, il n’y a pas de sur cotisation à payer.

            Dans beaucoup de régimes la part patronale est égale et même très supérieure à la part salarié. Le statut des cotisations étant excessivement hybride on peut seulement dire que la retraite est acquise par le travail de la personne qui travaille. Son but est de se substituer à la force de travail de la personne qui travaillait une fois en inactivité.
            De même que l’assurance chômage s’y substitue en période de chômage: les droits au chômage ne sont pas partageables.
            Système à points ou en annuités: la nature des droits reste exactement la même parce que c’est la finalité qui compte et celle-ci ne change pas.
            Donc difficile de faire un parallèle avec l’assurance vie sauf à aller sur un système par capitalisation pur et simple.
            Si on n’est pas spolié contre son gré et que les règles sont connues au début du contrat alors ce n’est pas pareil. Mais en définitive, la seule chose qui peut être faite c’est de généraliser un système complémentaire de retraite par capitalisation totalement déconnecté du système par répartition obligatoire (comptes notionnels, points ou annuités peu importe). Mais ça existe presque déjà sous le nom de Plan Epargne Retraite Populaire (PERP).

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      • @LLL:
        Vous parlez de divorce mais la loi de 2005 a consacré le principe du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Or ce que vous dites revient à systématiser le paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente à vie à partir d’une certaine date. Et à le systématiser de façon inéquitable. C’est à dire sans tenir compte des qualifications professionnelles des époux, et des diplômes acquis avant le mariage: il est équitable et juste que les droits à la retraite du conjoint le plus qualifié soit et restent supérieurs à ceux du conjoint le moins qualifié, tout comme l’est le salaire. Seuls les arrérages de la pension tombent en communauté à mesure qu’ils sont perçus, tout comme le salaire. Mais dépouiller l’un de ses droits, c’est le dépouiller rétroactivement de ses qualifications professionnelles et de ses diplômes, ce qui quelque part constitue effectivement un viol (avec un i après le v).

        Outre le fait qu’il impose rétroactivement une nouvelle conception du mariage, votre raisonnement pèche, d’une part, parce qu’il ne respecte pas l’esprit que le législateur a voulu donner à la loi: en finir avec les rentes versées à vie. Et d’autre part parce que la prestation compensatoire est calculée en fonction de l’évolution de la situation des ex époux dans un avenir prévisible (de façon normative: 8 ans) et que vous vous placez-là dans un avenir imprévisible puisqu’éternel (jusqu’à la mort des personnes concernées) au risque de créer de graves iniquités.

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