Mai 152013
 
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Bonus / Malus pour tous.

Le système actuel d’assurance chômage est devenu une aide sociale totalement passive. Adapter les cotisations aux choix et aux situations des salariés favoriserait le retour à l’emploi des chômeurs en leur laissant une grande liberté, et motiverait les actifs à augmenter leur qualification.

Constat

L’assurance chômage

Il y a actuellement deux taux différents de cotisation pour l’assurance chômage.

L’assurance chômage apparaît donc bien comme une assurance, c’est à dire qu’elle n’est payée que pour assurer un risque.

Les anomalies de prélèvement de l’assurance chômage

Un certain nombre de distorsions sont apparues au fil du temps et ont rendu le système inéquitable.

Des disparités d’indemnités

Bien que le taux soit fixe jusqu’au plafond de 12334Euros par mois, les remboursements ne sont pas proportionnels. Les plus bas salaires ont droit à des indemnités de chômage de 64% de leur salaire, quelqu’un près du plafond n’aura droit qu’à un taux de 56%. Sachant que les frais de gestion ne dépendent pas du niveau de salaire, le contraire aurait du être constaté. (voir le simulateur d’indemnités).

Pas de prise en compte des niveaux de risques

Les cotisations d’assurance chômage sont versées uniquement par les personnes pouvant bénéficier d’une allocation chômage. Il s’agit donc bel et bien d’une assurance et non d’un impôt, car ce dernier aurait concerné toute la population, ce qui n’est pas le cas du chômage (un « impôt de solidarité chômage » devrait avoir une assiette plus large, comme la CSG ou l’impôt sur le revenu).

S’agissant donc d’une assurance, le principe est d’aligner la cotisation sur deux facteurs, le niveau de risque d’une part (probabilité individuelle), et l’indemnité versée d’autre part.

Cette règle n’est cependant pas appliquée dans le cas de l’assurance chômage, sauf au bénéfice des fonctionnaires qui ont une cotisation proportionnelle à leur risque de chômage. En effet, la probabilité de perte d’emploi et de durée de chômage d’un salarié dépend très largement de plusieurs facteurs très facilement identifiables. Pour un actif, cette probabilité dépend notamment:

  • de son niveau de salaire.
    Toutes choses égales par ailleurs, un salaire élevé augmente le risque de chômage et diminue les chance de retrouver un emploi facilement. Les seniors ont un fort taux de chômage car ils sont en fin de carrière et au faîte de leur progression salariale.
  • de la zone géographique de son travail et/ou de sa résidence.
    A moins d’être très mobile, la facilité de retrouver un emploi dépend fortement de la zone où l’on habite.
  • de son employeur ou du domaine d’activité.
    Il y a des secteurs économiques en déclin (automobile en ce moment par exemple) et d’autres en expansion.
  • du type de contrat de travail.
    La majorité des chômeurs sont issus d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. (voir page 10 du rapport)
  • de l’évolution de sa carrière passée et de ses expériences de changement d’emploi.
    Il est plus facile de retrouver un emploi si un tel changement a déjà été fait dans le passé.

Les conséquences néfastes du système actuel

Le principe de l’assurance n’étant pas respecté (prime proportionnelle au risque), plusieurs effets pervers sont apparus:

  • Les salariés qui font des efforts pour minimiser les risques et conséquences du chômage dans leur carrière sont pas récompensés.
  • Certains chômeurs attendent la fin de leur période d’indemnisation pour rechercher activement un emploi.
  • Pour certains actifs, le chômage est une phase de leur activité plutôt qu’un risque. Un des exemples les plus célèbres est le statut d’intermittent du spectacle. Le chômage fait partie de leur carrière. Si l’on considère que leurs revenus en période de travail sont insuffisants pour payer des cotisations à hauteur du risque, cette cotisation doit être payée par l’ensemble des Français au titre d’un impôt solidarité et non par les seuls salariés du secteur privé.

Solution proposée

Il faut que l’assurance chômage redevienne une assurance en respectant les règles fondamentales d’une assurance:

  • Des cotisations dépendant directement du risque potentiel des salariés assurés et des primes qui seront versées pendant la période de chômage.
  • La liberté pour les assurés de choisir plus de sécurité ou plus de garanties, avec modulation du taux en conséquence. Il sera possible de choisir un taux de couverture supérieur ou moindre par rapport au taux standard (environ 60% actuellement).
  • Les salariés ne pouvant assumer les cotisations exorbitantes correspondant à leur niveau de risque seront pris en charge par l’état et non par les autres salariés.
  • Le système d’assurance chômage doit pouvoir être étendu à d’autres actifs aujourd’hui exclus du système. Par exemple, dans certaines professions, il est suicidaire d’attendre un licenciement pour changer d’emploi. Les démissionnaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits, sous certaines conditions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
  • La possibilité de renoncer à cette assurance.

Evaluation

Légitimité

 5.5.4.5.2.4

Liberté : 5/5

Ce système est clairement un grand progrès en terme de liberté. Il est désormais possible de choisir sa couverture de risque en fonction de sa situation personnelle: dépenses fixes importantes (emprunt) ou pas, type d’emploi,…

Egalité : 5/5

Les salariés du privé ne vont plus payer pour les autres Français. Le coût de la solidarité est réparti entre tous.

Solidarité : 4/5

Le principe de cette réforme n’est pas de diminuer le niveau de solidarité envers les actifs les moins chanceux. Il faut que les situations délicates temporaires restent aussi bien couvertes qu’actuellement. En revanche, cette réforme responsabilise les actifs en leur donnant un signal clair (le taux de cotisation). Elle permet également d’identifier le coût de la solidarité et de mieux le gérer.

Budget : 5/5

Le taux étant adapté au niveau de risque de chaque actif, le budget de l’assurance chômage est automatiquement à l’équilibre. Il n’y a plus de déficit possible.

De préférence à une subvention du taux de cotisation, qui serait permanente, il est préférable de plafonner ce taux et de compléter l’indemnité chômage insuffisante par une aide financée par le fond de solidarité aux plus démunis financé par l’impôt.

Simplicité : 2/5

Ce système est clairement plus compliqué que le système actuel de taux unique. Mais l’état a déjà fait bien plus compliqué…

Prélèvements : 4/5

Cette réforme diminue les prélèvements obligatoires sur les salaires puisque ces derniers ne seront plus les seuls à financer le chômage structurel. La compétitivité et / ou le pouvoir d’achat sont améliorés.

Une partie des prélèvements sur salaire est convertie en impôts de solidarité pour donner un complément d’indemnisation à ceux qui ne pouvaient plus payer leurs cotisations trop élevées pour cause de risque de chômage trop important.

Portée

3.4.5

Consensus : 3/5

Cette réforme verra surtout l’opposition des syndicats qui perdront une partie de leur pouvoir. Les avantages individuels doivent être bien expliqués pour remporter l’adhésion des cotisants.

Impact : 4/5

La moitié de la population est directement concernée. Il s’agit des actifs du secteur privé.

Economie : 5/5

Ce système responsabilise les actifs. Leur risque de chômage, et donc la pertinence de leur emploi, se mesure directement à la hauteur de leur cotisation chômage. Chacun essaiera par conséquent de minimiser cette cotisation, avec un effet bénéfique évident sur l’économie puisque les prélèvements diminueront et les postes des entreprises seront mieux pourvus.

Utilité : 5/5

Efficacité :

Les points positifs majeurs de cette réformes sont:

  • la responsabilisation des salariés et incitation à la reprise du travail
  • la diminution du coût du travail
  • la meilleure répartition de la solidarité

Débat

Difficultés

Les salariés vont devenir demandeur d’une politique d’accompagnement de carrière et de formation qui diminue leurs cotisations. Le système de formation professionnelle devra être transformé pour le permettre de façon efficace et à grande échelle (le budget disponible est conséquent et doit juste être réaffecté).

Revue des objections

  • Les salariés vont être tentés de minimiser les cotisations pour gagner plus.

C’est la règle du jeu de laisser les salariés libres. Il faudra juste encadrer les choix pour éviter les abus:

– La cotisation devra être minimale pour couvrir le minimum social auquel aurait droit la personne sans ressource.

– La durée et le montant maximum d’indemnisation ne pourront pas dépasser des seuils qui n’encourageraient pas à la reprise d’emploi.

  • Les salariés ayant un fort risque de chômage ne pourront pas payer leurs cotisations.

Les cotisations chômage devront être plafonnées. L’indemnité chômage sera par conséquent réduite en proportion, d’abord en durée, puis en montant. Si ce montant est inférieur aux minima sociaux, un complément sera apporté par le fond de solidarité. Le système doit inciter à la reprise de l’emploi.

  • C’est la privatisation de pôle emploi.

Cette réforme n’impose pas une gestion privée de l’assurance chômage. Mais c’est effectivement une possibilité. Le rôle d’orientation de Pôle Emploi n’est pas modifié.

  • C’est un retour au système précédent avec l’ANPE d’un côté et les Assedic de l’autre.

C’est une possibilité. Le système actuel n’a pas encore fait ses preuves. Les agents de Pôle Emploi font plus de la gestion d’indemnités que de l’orientation.

  • Les emplois avec un fort taux de chômage vont être pénalisés.

L’objectif est que les actifs puissent avoir une bonne visibilité de leur employabilité. Il est sain que s’opère une réorientation des ressources vers des domaines porteurs.

  • Un chômeur qui trainera pour retrouver un travail va voir son nouveau salaire amputé par une cotisation chômage plus forte.

Exact, c’est un aspect incitatif de la réforme. Mais il reste possible d’attendre pour trouver un emploi mieux rémunéré. C’est un calcul économique à faire par le salarié.

  • C’est un système inéquitable qui favorise les hauts revenus.

Les emplois non qualifiés sont actuellement fortement favorisés et subventionnés. Les emplois qualifiés sont en moyenne à revenu supérieur. A ce titre seulement, les hauts revenus sont dépénalisés par cette réforme. Cette réforme est donc plus équitable que le système actuel.

  • Certains emplois non rentables vont disparaitre.

Il est normal que les gaspillages soient combattus. Ce ne sont pas les emplois non rentables qui vont disparaitre, mais les situations anormalement subventionnées.

  • Ce système n’est pas solidaire.

La solidarité est inchangée. Le risque de chômage est mieux couvert car mieux adapté aux situations individuelles. L’effort de solidarité est partagé par tous les contribuables au lieu d’être supporté par les seuls salariés du privé.

  • Les salariés des déserts industriels vont voir leurs revenus diminuer. Certaines régions vont se dépeupler au profits des grands bassins d’emploi.

C’est déjà le cas actuellement. Les salariés pourront choisir de renforcer la couverture de leur risque afin de bénéficier d’une durée de recherche d’emploi supérieure en cas de chômage. Les faibles coûts du logement dans ces zones sont une large compensation financière.

  • Les salariés vont voir leurs cotisations augmenter en fin de carrière et par conséquent leurs revenus diminuer.

C’est déjà le cas actuellement. Beaucoup de cadres de plus de 45 ans sont contraints de revoir leurs prétentions de salaire à la baisse pour retrouver un emploi.

  • Les fonctionnaires vont devoir payer plus d’impôts.

La portion de solidarité dans la cotisation chômage actuelle serait prise en charge par tous les contribuables et pas seulement par les fonctionnaires.

  • Ce système va être difficile à mettre en œuvre car chaque salarié aura un taux de prélèvement différent. Ce sera compliqué pour les employeurs.

Les employeurs auront juste à appliquer le coefficient individuel comme ils versent un salaire spécifique à chaque employé.

  • Il n’est pas souhaitable que les employeurs connaissent le taux de cotisation de ses salariés, car cela risque d’influencer leurs comportement vis-à-vis de certains salariés

Il est envisageable que les sommes soient versées directement pas le salarié à l’organisme.

  • Ce système n’est pas compatible avec le principe de charges patronales

La séparation des charges entre salarié et employeur est une complication inutile. Au final, le salarié a un coût global pour l’employeur (« superbrut ») et touche un salaire net.

Conclusion

Cette réforme est un encouragement fort pour l’amélioration de la qualification et de l’employabilité des actifs.

 

 

La modulation des cotisations chômage, 10.0 out of 10 based on 2 ratings

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