Mar 022013
 
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La Grande Unification Fiscalo-Sociale

 

Résumé

Des distorsions sont apparues au fil des ans dans l’évaluation des revenus pour le calcul des impôts et pour l’évaluation du droit aux aides sociales. Il est nécessaire de mettre à plat le système pour d’une part retrouver la progressivité de l’impôt et d’autre part distribuer les aides à ceux qui en ont réellement besoin.

A cette fin, l’ensemble des revenus doit être considéré pour le calcul de l’imposition et pour distribuer les aides, ce qui ne peut se faire que par un guichet unique.

Analyse

Constat

Le revenu net global d’un foyer correspond à l’ensemble des revenus, y compris les aides, auquel on déduit les impôts et taxes.

Par conséquent, pour juger de la pertinence de la fiscalité ou des aides destinés à un foyer, il est nécessaire de prendre en compte tous les revenus et tous les impôts de ce foyer. Actuellement, si l’essentiel des impôts payé est bien pris en compte, de nombreux revenus ne sont pas considérés : aides au logement, bourses, décote des tarifs préférentiels (HLM, etc) , allocations familiales,  certains avantages en nature, … Un inventaire mériterait un article complet à ce sujet.

Il résulte de cette comptabilisation partielle une inversion de la  courbe des revenus nets en fonction des revenus bruts. « Moins on travaille, plus on gagne ».

De plus, ce phénomène est amplifié par des phénomènes de seuil qui augmentent le risque de perte pour de très faibles progressions de revenus.

Le graphique ci-après, issu d’une publication de l’Insee, illustre précisément le problème.

courbe 1

(source)

On voit sur ce graphique qu’en dessous de 20 000Euros annuels, il est inutile de se fatiguer à travailler.

L’étude faite autour de cette analyse identifie clairement comme responsable notable les aides accordées par les collectivités locales en marge du système général d’assistance.

Une visite sur un site d’une mairie quelconque illustre la situation (pour un exemple, voir la mairie de Paris).

Cette même étude de l’INSEE envisageait comme solution d’ajouter une couche d’usine à gaz, en augmentant le nombre de paliers pour chaque aide. Cette solution est un emplâtre sur une jambe de bois, car des seuils subsistent, certes plus petits, et les inégalités restent.

De façon générale, et cette étude le prouve, le système d’aide français dissuade un inactif à la reprise d’activité. Le graphique ci-dessus, issu de la même étude, montre qu’un couple avec 3 enfants et un seul salaire au SMIC touche moins en travaillant qu’en restant inactif (il faudrait dravailler plus de 50 heures).

graphique 2 heures

De plus, notamment du fait du trop grand nombre de distributeurs d’aides, le système actuel est opaque et favorise les inégalités de traitements. Le système favorise également le clientélisme de proximité au niveau des collectivités locales, et donc les dépassements de budget des ces collectivités.

Solution proposée

Fusion de la gestion de l’impôt et des aides

Le problème de seuil de revenu et de régression n’existe pas pour l’impôt sur le revenu, système effectivement performant en France si l’on oublie les niches, et il suffit donc d’utiliser le même système pour calculer les aides,  en utilisant une assiette commune.

Les aides peuvent tout simplement être calculées en même temps que l’impôt sur le revenu, les bases de calcul étant les mêmes. Un seul organisme suffit alors pour ce calcul.

Les autres organismes se contentent d’attribuer les services, attribution de logement pour l’office des HLM, ou pour le Crous, attribution de crèche par les mairies, etc., sans se préoccuper de calculer des aides ou des droits, cela étant fait par les services fiscaux.

Unification de la notion de revenu :

Bien entendu, tous les revenus doivent être intégrés avant imposition ou attribution d’aide. Cela concerne ainsi tous avantages en nature, y compris la décote des logement lorsqu’il est mis à disposition en dessous du prix de marché, ou le tarif social de l’électricité, etc..

Parmi les aides officielles à déclarer, on peut citer :

  • Le revenu de solidarité active (RSA)
  • L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  • L’aide personnalisée au logement (APL)
  • Les bourses d’éducation du secondaire (collège, etc…)
  • L’allocation parentale d’éducation
  • Le complément familial
  • L’allocation de soutien familial
  • L’allocation d’éducation spécialisée
  • Les aides d’accueils aux jeunes enfants
  • Les allocations familiales en général

(Source)

 

Evaluation

 

Légitimité

3-5-5-5-5-4

Liberté : 3/5

Cette réforme n’a pas d’impact sur les libertés individuelles.

Egalité : 5/5

Les inégalités quant à l’application de l’impôt et à la distribution des aides devraient régresser fortement:

  • Moins d’inégalités géographiques. Certaines communes ne pourront distribuer plus que la norme et ne bloqueront plus le retour à l’emploi par des aides supérieures aux salaires.
  • Il ne sera plus possible de gagner plus en travaillant moins. Travailler un peu plus garantira des revenus supérieurs, ce qui n’est pas le cas actuellement comme on l’a vu ci-dessus.

Solidarité : 5/5

Le cumul d’aide ne sera plus possible. Le budget solidarité sera mieux affecté à ceux qui ont moins de revenus.

Budget : 5/5

L’effet sur le budget de l’état devrait être fulgurant.

En centralisant la distribution des aides en un seul guichet, on obtient une réduction du nombre de fonctionnaires. Le service de l’état fonctionne mieux car il y a moins de services  concernés, moins d’interfaces entres les interlocuteurs.

D’autre part, il n’est plus possible de faire sa tournée des guichets et de récupérer un petit peu à droite et à gauche. Il y a une optimisation des aides, ce qui permet de faire mieux avec moins d’argent.

Simplicité : 5/5

La distribution des aides devient simple comme le calcul de l’impôt, pour autant qu’on ne crée pas de niche en maintenant des aides en dehors du système. Le système est plus simple, plus réactif pour le bénéfice du citoyen.

Prélèvements : 4/5

L’objet de cette réforme n’est pas de s’attaquer aux revenus. Le montant des aides sera ajusté pour prendre en compte leur fiscalisation. L’intégration des revenus jusque là non déclarés (assimilables à des niches fiscales) augmentera la pression fiscale sur certains privilégiés ou profiteurs. Mais globalement, l’effet attendu est une économie permettant de diminuer la pression fiscale sur la population à hauteur des gains obtenus.

 

Portée

4-4-4

Consensus : 4/5

S’opposer à cette réformer serait se présenter comme profiteur du système aux yeux de tous. Certes, cela n’arrête pas certains, mais une majorité de citoyens serait favorisé par cette remise à plat du système.

Impact : 4/5

Toute la population touchant des aides est concernée, soit plus de la moitié des Français. Cela ne changera pas nécessairement les revenus de chacun, mais apportera une meilleure transparence dans le système.

Economie : 4/5

La courbe salaire / revenus retrouvant une pente positive dès les bas revenus, cette réforme facilite le retour à l’emploi. Les effets devraient par conséquent être favorables pour l’économie.

 

Utilité

Efficacité

Peu de réformes peuvent afficher une évaluation aussi positive. C’est une priorité, sans hésitation.

Autres avantages

Les avantages liés à la disparition des défauts listés dans le constat ci-dessus.

  • Moins d’escroqueries car un seul guichet
  • Prélèvement fiscaux à la source sur les aides concernées
  • Contrôle plus aisé car proximité du citoyen
  • Gestion de dossier plus rapide car tout en une seule main
  • Moins de situation kafkaïenne car on ne prélèvera plus de l’argent qui doit être rendu peu après

 

Difficultés

Le choix des aides non fiscalement déclarables est délicat. Il ne devrait y en avoir que très peu. Le cas échéant, ce ne peut être que des aides distribuées potentiellement à toute la population, sans distinction de ressources.

Le calcul des aides est affecté par les aides déjà attribuées, ce qui peut entrainer des variations de revenus. Le guichet unique résout en partie ce problème. Un algorithme idoine, notamment avec un lissage sur plusieurs années ou bien une actualisation en cours d’année, est nécessaire.

Cette réforme reste sans effet contre le travail non déclaré. Ce sera toujours avantageux de toucher des aides et de travailler « au noir ».

Revue des objections

Ce point est à développer, je n’ai pour l’instant pas trouvé de critique contre ce système.

Conclusion

Ce type de réforme a jusqu’ici été écarté par populisme. Le niveau des finances publiques va nécessairement obliger à s’atteler à plus de rigueur dans la distribution des ressources, et notamment à compter combien chacun touche.

 

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